Le Secret relatif au Compte Suisse

Dans le domaine des délits fiscaux, Le secret professionnel des banques suisses à ses limites;
Pour mieux les comprendre il faut connaître l’approche de la Suisse en matière de lutte contre la soustraction fiscale.

La Suisse à pour règle que chaque citoyen (et non sa banque) répond personnellement de son obligation
fiscale vis-à-vis de l’Etat. Elle se base en cela sur le principe de la déclaration spontanée, basée elle-même
sur des fondements de bonne foi de loyauté. Pour les banques suisses, Il y a obligation juridique de renseigner que dans le cas de soupçons fondés
de blanchiment d’argent. Lorsqu’elle informe les autorités de soupçons concernant le compte suisse d'un client, la banque suisse est
tenue de bloquer simultanément les fonds de ce dernier.
En revanche, les banques suisses n'informe pas de manière obligatoire les autorités fiscales du montant des intérêts
versés à un client sur son compte d’épargne. Elles ne sont pas non plus tenues de fournir automatiquement
aux autorités fiscales des données autrs et documents sur les affaires financières d’un client. Les autorités fiscales
suisses ne sont pas autorisées à exiger des informations directement auprès d’une banque suisse en
dehors du cadre de poursuites pénales. La législation suisse interdit le don d'information à propos de leurs clients sans motifs legales.
Cependant,la soustraction fiscale existe en Suisse.  
A cet égard, l’impôt anticipé prélevé «à la source» sur les revenus de l’épargne et les dividendes versés sur les comptes Suisses
représente un moyen adéquat qui rend la soustraction fiscale plus difficile.

Cela fait fait soixante ans que ce système à été introduit en suisse.
Aujourd’hui c'est l'un des prélèvements à la source les plus élevés du monde, avec un taux d’imposition de 35%. Aucun compte suisse n'echappe à L’impôsition à la source
, que l’on soit Suisse ou étranger, aucune discrimination n'est toleré.
Les contribuables étrangers, peuvent reclamer remboursement de cet impot dans le cadre de conventions de double imposition, si elles existent
entre la Suisse et leur pays.

La Suisse a fait bonne figure auprès de l’Union européenne dans le cadre du remodelage de la directive de
l’UE sur la fiscalité de l’épargne en acceptant d’étendre le principe du prélèvement de l’impôt à la source aux
revenus de l’épargne d’origine étrangère versés à un contribuable de l’UE via un agent payeur suisse. La directive
de l’Union Européenne et les accords bilatéraux correspondants conclus avec la Suisse sont entrés en vigueur le 1er juillet
2005, si bien que les contribuables de l’Union Européenne ne peuvent pas contourner la directive en passant par un agent
payeur domicilié en Suisse.

Enfin, les personnes redevables de l’impôt en Suisse qui ont commis une soustraction fiscale doivrons s’attendre
à payer une amende très élevée parfois voire même la confiscation du patrimoine.