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Comment puis-je ouvrir un compte en suisse depuis mon pays de résidence ?
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Il faut avoir à l'esprit que les banques suisses sont tenues d'observer des règles précises lors de l'ouverture d'un compte suisse, indépendamment du pays de résidence du client, à commencer par l'obligation de diligence («Due Diligence» "diligence raisonnable") qui leur impose de vérifier l'identité du demandeur à l'aide d'un document officiel (par exemple un passeport). Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d'une filiale, d'une succursale ou d'une représentation dans votre pays,
n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Si tel n'est pas le cas, adressez-vous directement au siège en Suisse qui vous donnera de plus amples informations.
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Les banques suisses sont-elles sûres ?
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Aucunes banques installées en suisse ne peut exercer sans disposer d'une licence délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la FINMA est chargée de vérifier la stricte application des critères édictés par ledit comité et de réglementer la place financière suisse.
Des critères qui, loin de se cantonner à la seule dotation en capital et en fonds propres des banques, portent également sur l'ensemble des règles de prudence et de conduite à observer. La législation suisse fixe même, par mesure de sécurité
supplémentaire, des exigences plus strictes en matière de dotation en capital que ne l'exige l'Accord de Bâle sur les fonds propres. Voilà pourquoi les compte suisse comptent sans aucun doute parmi les plus sûres au monde.
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Une société a-t-elle le droit d'ouvrir un compte en suisse ?
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Que vous soyez domicilié en Suisse ou à l'étranger vous pouvez ouvrir un compte bancaire en suisse pour votre société.
Si la société a son siège en Suisse, elle sera identifiée sur la foi d'un extrait du registre du commerce, extrait que la banque peut, si elle désire, consulter par voie électronique. Si cette société n'est pas inscrite au registre du commerce, elle doit produire ses statuts, ses contrats de société ou tous documents équivalents. Les sociétés installées à l'étranger sont en principe soumises aux mêmes règles.
Si le pays ou est installé votre societé ne possède pas de registre du commerce vous devez fournir un document équivalent qui atteste de son existance legale.
Les documents attestant l'existance de votre societé doivent avoir une ancienneté de moins de 12 mois.
Les documents datant de plus de 12 mois doivent être accompagnés d'une attestation signée par l'organe de révision n'excédant pas 12 mois ou d'un «certificate of good standing».
Les sociétés de domicile sont soumises à un régime particulier. Entrent dans ce cadre les établissements sans exploitation, industrielle ou commerciale, ou de nature similaire, dans leur pays de domicile. ces sociétés à domicile sont tenues de fournir, en plus des documents d'identification susnommés, une déclaration précisant l'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque.
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A propos des comptes suisses numériques ?
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L'ouverture d'un compte suisse numérique ce fait de même manière que celui de tout autre compte : le banquier doit vérifier votre identité ainsi que celle de l'ayant droit économique.
Les compte suisse numériques ne sont en aucun cas anonymes. Les opérations attachées à un compte suisse numérique interviennent non pas sous votre identité mais sous un numéro ou un code donné.
Il s'agit en fait d'une simple mesure de sécurité lié au fonctionnement interne de la banque – la véritable identité du client est connue que d'un petit nombre d'employés au sein de la banque.
Mais mise à part cette mesure , le compte suisse numérique n'est pas plus secret que n'importe quel autre type de compte.
Les compte suisse numériques ne sauraient néanmoins être utilisé dans le cadre de virements transfrontaliers, car compte tenu des normes internationales, un ordre de paiement doit comporter un nom, une adresse et un numéro de compte.
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Compte suisse secret bancaire
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La confidentialité des comptes suisses n'est plus à demontrer et est considéré comme un bien à préserver.
Les enquêtes publics ont maintes fois confirmés que les administrés suisse dans leur grande majorité sont attachés au maintien
de la protection de cette sphère privée. Mais la grande discrétion dont les banques suisses font preuve à l'égard
de leurs clients, nationaux ou étrangers, a ses limites. Il est claire et normal que, le secret professionnel du banquier
n'offre aucune protection aux criminels et de ce fait peut être levé dans le cadre d'une enquête pénale.
Car l'objectif des banques suisse est double : faire en sorte que les informations privée des clients intègres soit préservée et
que les criminels soient poursuivis avec la plus grande sévérité.
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Le Secret relatif au Compte Suisse
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Le Secret relatif au Compte Suisse
Dans le domaine des délits fiscaux, Le secret professionnel des banques suisses à ses limites;
Pour mieux les comprendre il faut connaître l’approche de la Suisse en matière de lutte contre la soustraction fiscale.
La Suisse à pour règle que chaque citoyen (et non sa banque) répond personnellement de son obligation
fiscale vis-à-vis de l’Etat. Elle se base en cela sur le principe de la déclaration spontanée, basée elle-même
sur des fondements de bonne foi de loyauté. Pour les banques suisses, Il y a obligation juridique de renseigner que dans le cas de soupçons fondés
de blanchiment d’argent. Lorsqu’elle informe les autorités de soupçons concernant le compte suisse d'un client, la banque suisse est
tenue de bloquer simultanément les fonds de ce dernier.
En revanche, les banques suisses n'informe pas de manière obligatoire les autorités fiscales du montant des intérêts
versés à un client sur son compte d’épargne. Elles ne sont pas non plus tenues de fournir automatiquement
aux autorités fiscales des données autrs et documents sur les affaires financières d’un client. Les autorités fiscales
suisses ne sont pas autorisées à exiger des informations directement auprès d’une banque suisse en
dehors du cadre de poursuites pénales. La législation suisse interdit le don d'information à propos de leurs clients sans motifs legales.
Cependant,la soustraction fiscale existe en Suisse.
A cet égard, l’impôt anticipé prélevé «à la source» sur les revenus de l’épargne et les dividendes versés sur les comptes Suisses
représente un moyen adéquat qui rend la soustraction fiscale plus difficile.
Cela fait fait soixante ans que ce système à été introduit en suisse.
Aujourd’hui c'est l'un des prélèvements à la source les plus élevés du monde, avec un taux d’imposition de 35%. Aucun compte suisse n'echappe à L’impôsition à la source
, que l’on soit Suisse ou étranger, aucune discrimination n'est toleré.
Les contribuables étrangers, peuvent reclamer remboursement de cet impot dans le cadre de conventions de double imposition, si elles existent
entre la Suisse et leur pays.
La Suisse a fait bonne figure auprès de l’Union européenne dans le cadre du remodelage de la directive de
l’UE sur la fiscalité de l’épargne en acceptant d’étendre le principe du prélèvement de l’impôt à la source aux
revenus de l’épargne d’origine étrangère versés à un contribuable de l’UE via un agent payeur suisse. La directive
de l’Union Européenne et les accords bilatéraux correspondants conclus avec la Suisse sont entrés en vigueur le 1er juillet
2005, si bien que les contribuables de l’Union Européenne ne peuvent pas contourner la directive en passant par un agent
payeur domicilié en Suisse.
Enfin, les personnes redevables de l’impôt en Suisse qui ont commis une soustraction fiscale doivrons s’attendre
à payer une amende très élevée parfois voire même la confiscation du patrimoine.
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