Toute l'information sur le fonctionnement du compte bancaire en suisse!
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La Suisse est une place financière attractive pour de nombreux particuliers et professionnels du monde et cet attrait
n'est pas pret de faiblir; l'une des raisons à cela est que ces acteurs financiers souhaitent placer leur patrimoine
sous bonne garde. La suisse possède une longue tradition de stabilité politique, économique, sociale,
juridique et fiscale, et sa tradition bancaire séculaire
est un enchaînement de succès.De ce fait la possession de compte en suisse est très convoité; De surcroît, le
franc suisse est réputé comme l’une des monnaies les
plus fiables au monde. En somme, posseder un compte en Suisse est gage de sûreté pour les banques comme pour d’autres entreprises
économiques.
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Compte Suisse: Escroquerie fiscale et soustraction fiscale
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Escroquerie fiscale et soustraction fiscale
Le droit suisse possède une caracteristique où réside la différence établie entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale.
Par soustraction fiscale, il faut compprendre le fait qu’un contribuable ne fournit pas de déclaration, ou une déclaration incomplète, aux autorités fiscales.
La soustraction fiscale, qui est sanctionnée en Suisse, communément par une amende, est considérée comme une violation des
dispositions légales et ne constitue pas une infraction pénale au sens du droit pénal suisse.
C’est pourquoi ce sont les autorités fiscales et non la police judiciaire qui sont chargées des poursuites en cas de soustraction fiscale.
A l'inverse, il y a escroquerie fiscale lorsque des documents falsifiés, altérés ou dont le contenu est faux:
bulletins de salaire et autres attestations à des tiers – livres de compte, bilans, comptes de résultat, – ont été utilisés
comme tromperie à des fins de fraude fiscale.
Cette différenciation entre soustraction fiscale et escroquerie fiscale a des conséquences directes sur l’entraide
judiciaire internationale: la Suisse n’accorde d’entraide que dans le cas d’infractions pénales où la procédure à
l’étranger repose sur un délit défini en Suisse comme escroquerie fiscale (double incrimination).
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