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banques
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Comment puis-je ouvrir un compte en suisse depuis mon pays de résidence ?
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Il faut avoir à l'esprit que les banques suisses sont tenues d'observer des règles précises lors de l'ouverture d'un compte suisse, indépendamment du pays de résidence du client, à commencer par l'obligation de diligence («Due Diligence» "diligence raisonnable") qui leur impose de vérifier l'identité du demandeur à l'aide d'un document officiel (par exemple un passeport). Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d'une filiale, d'une succursale ou d'une représentation dans votre pays,
n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Si tel n'est pas le cas, adressez-vous directement au siège en Suisse qui vous donnera de plus amples informations.
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Les banques suisses sont-elles sûres ?
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Aucunes banques installées en suisse ne peut exercer sans disposer d'une licence délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la FINMA est chargée de vérifier la stricte application des critères édictés par ledit comité et de réglementer la place financière suisse.
Des critères qui, loin de se cantonner à la seule dotation en capital et en fonds propres des banques, portent également sur l'ensemble des règles de prudence et de conduite à observer. La législation suisse fixe même, par mesure de sécurité
supplémentaire, des exigences plus strictes en matière de dotation en capital que ne l'exige l'Accord de Bâle sur les fonds propres. Voilà pourquoi les compte suisse comptent sans aucun doute parmi les plus sûres au monde.
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Existe-t-il un seuil minimum de dépôt à l'ouverture d’un compte suisse ?
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Lors l'ouverture d'un compte suisse la plupart des banques ne fixent aucun seuil de dépôt pour l'ouverture de comptes courants ou d'épargne.
Cela peut-être parfois différent dans certaines banques privées ou établissements proposant des services comme la gestion de portefeuilles .
votre compte suisse peut être libellé en euros ou en francs suisses bon nombre de banques proposent des compte suisse libellés en euros, dollars américains ou autres devises.
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Puis-je ouvrir un compte bancaire suisse exclusivement via Internet ?
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Non car il n'est pas possible de mener à bien la procedure d'identification en ligne exclusivement via internet cela est techniquement et juridiquement impossible.
Pour le moment, les banques établies en Suisse doivent se conformer aux procédures d'identification régissant l'ouverture de compte suisse par correspondance.
Conformément à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 03), la banque suisse vérifie l'identité du cocontractant en se faisant adresser une copie certifiée conforme d'un document d'identification (passeport, carte d'identité, permis de conduire ou autre).
La copie certifiée conforme peut être établie par une succursale, une représentation ou société du groupe bancaire, une banque correspondante,
un intermédiaire financier expressément choisi par la banque à cette fin, un notaire ou tout autre organisme public d'ordinaire habilité à délivrer
ce type de document. La banque est par ailleurs tenue d'obtenir, par un échange de correspondance, la confirmation du domicile indiqué par le nouveau client.
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Quelles questions la banque suisse va-t-elle me poser ?
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Les gestionnaires des banques suisses sont en premier lieu tenus de vous poser toutes les questions visant à respecter les prescriptions légales sur l'obligation de diligence des banques. C'est ainsi que vous serez invité(e) à fournir la preuve de votre identité. L'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est également vérifiée dès lors que vous déposez de telles valeurs à la banque pour le compte d’un tiers. Les responsables de la banque peuvent également vous questionner sur l'origine des fonds, la nature de votre activité et vos transactions financières effectuées par la passé.
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Compte suisse secret bancaire
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La confidentialité des comptes suisses n'est plus à demontrer et est considéré comme un bien à préserver.
Les enquêtes publics ont maintes fois confirmés que les administrés suisse dans leur grande majorité sont attachés au maintien
de la protection de cette sphère privée. Mais la grande discrétion dont les banques suisses font preuve à l'égard
de leurs clients, nationaux ou étrangers, a ses limites. Il est claire et normal que, le secret professionnel du banquier
n'offre aucune protection aux criminels et de ce fait peut être levé dans le cadre d'une enquête pénale.
Car l'objectif des banques suisse est double : faire en sorte que les informations privée des clients intègres soit préservée et
que les criminels soient poursuivis avec la plus grande sévérité.
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Qui peut ouvrir un compte en Suisse ?
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Le principe qui s'applique a l'ouverture d'un compte en suisse est que toute personne adulte est libre d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. cependant certaines objections peuvent apparaitre à l'ouverture des comptes de certains clients au motif par exemple qu'établir une relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées comporte des risques pour la réputation de la banque ou que des doutes planent sur la provenance des fonds du demandeur. La legislation interdit en effet aux banques suisses d'accepter des fonds présumés d'origine criminelle.
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Puis-je ouvrir un compte anonyme ?
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Non,cela n'est pas permis! Il n'existe pas de comptes anonymes en Suisse.
La loi suisse oblige les banques à connaître leur clientèle.
On pourrait aussi dire que le compte suisse anonyme relève purement et simplement de l'imagination des auteurs de litteratures policières !
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Le Secret relatif au Compte Suisse
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Le Secret relatif au Compte Suisse
Dans le domaine des délits fiscaux, Le secret professionnel des banques suisses à ses limites;
Pour mieux les comprendre il faut connaître l’approche de la Suisse en matière de lutte contre la soustraction fiscale.
La Suisse à pour règle que chaque citoyen (et non sa banque) répond personnellement de son obligation
fiscale vis-à-vis de l’Etat. Elle se base en cela sur le principe de la déclaration spontanée, basée elle-même
sur des fondements de bonne foi de loyauté. Pour les banques suisses, Il y a obligation juridique de renseigner que dans le cas de soupçons fondés
de blanchiment d’argent. Lorsqu’elle informe les autorités de soupçons concernant le compte suisse d'un client, la banque suisse est
tenue de bloquer simultanément les fonds de ce dernier.
En revanche, les banques suisses n'informe pas de manière obligatoire les autorités fiscales du montant des intérêts
versés à un client sur son compte d’épargne. Elles ne sont pas non plus tenues de fournir automatiquement
aux autorités fiscales des données autrs et documents sur les affaires financières d’un client. Les autorités fiscales
suisses ne sont pas autorisées à exiger des informations directement auprès d’une banque suisse en
dehors du cadre de poursuites pénales. La législation suisse interdit le don d'information à propos de leurs clients sans motifs legales.
Cependant,la soustraction fiscale existe en Suisse.
A cet égard, l’impôt anticipé prélevé «à la source» sur les revenus de l’épargne et les dividendes versés sur les comptes Suisses
représente un moyen adéquat qui rend la soustraction fiscale plus difficile.
Cela fait fait soixante ans que ce système à été introduit en suisse.
Aujourd’hui c'est l'un des prélèvements à la source les plus élevés du monde, avec un taux d’imposition de 35%. Aucun compte suisse n'echappe à L’impôsition à la source
, que l’on soit Suisse ou étranger, aucune discrimination n'est toleré.
Les contribuables étrangers, peuvent reclamer remboursement de cet impot dans le cadre de conventions de double imposition, si elles existent
entre la Suisse et leur pays.
La Suisse a fait bonne figure auprès de l’Union européenne dans le cadre du remodelage de la directive de
l’UE sur la fiscalité de l’épargne en acceptant d’étendre le principe du prélèvement de l’impôt à la source aux
revenus de l’épargne d’origine étrangère versés à un contribuable de l’UE via un agent payeur suisse. La directive
de l’Union Européenne et les accords bilatéraux correspondants conclus avec la Suisse sont entrés en vigueur le 1er juillet
2005, si bien que les contribuables de l’Union Européenne ne peuvent pas contourner la directive en passant par un agent
payeur domicilié en Suisse.
Enfin, les personnes redevables de l’impôt en Suisse qui ont commis une soustraction fiscale doivrons s’attendre
à payer une amende très élevée parfois voire même la confiscation du patrimoine.
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